code de la route

Société, France, Justice, Code de la Route, Permis de conduire, Actualités, Permis à points, Délits, Chantal Perrichon

Code de la route, le seul code qui ne permet plus l'appel !

On pensait qu'avec l'appel possible lors d'une condamnation aux assises depuis le début du XXIème siècle en France,...

30 Août 2013 …