45 promesses de campagne réalisées

Alors que deux nouvelles promesses de campagne sont aujourd’hui validées dans la loi, il était temps de faire un point, au bout d’à peine 10 mois de présidence de François Hollande des promesses de campagnes tenues et mises en place.

Désolé pour ce billet un peu long, mais il est certain que nous avons besoin d‘aller un peu au fond des choses afin de développer où, quand et comment ces promesses furent ratifiées.

Deux nouvelles promesses de campagne ratifiées

La gratuité des moyens de contraception pour les mineures et la prise en charge à 100% de l'avortement pour toutes les femmes seront effectives à partir du 31 mars, a annoncé vendredi la ministre de la Santé.

Il s'agissaient de deux promesses de François Hollande. La ministre de la Santé Marisol Touraine a indiqué vendredi que les remboursements à 100% de l'IVG pour toutes les femmes sera effectif le 31 mars ainsi que la gratuité de la contraception pour les filles de 15 à 18 ans. Ces deux décisions ont été votées en octobre par l'Assemblée dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013.

La gratuité de la contraception pour mineures : le ministère précise que cette mesure concernera les pilules de première et de deuxième générations, le stérilet et l'implant qui sont à l'heure actuelle remboursés à hauteur de 65%. L'anneau vaginal, le patch contraceptif, la cape cervicale et les préservatifs, qui ne sont pas remboursés actuellement, ne le seront toujours pas. Les pilules de 3ème et 4ème génération ne seront pas non plus concernées, le ministère de la Santé ayant décidé d'anticiper leur déremboursement au 31 mars, en raison de risques sanitaires.

La prise en charge à 100% de l'interruption médicale de grossesse (IVG) entrera également en vigueur le 31 mars. Actuellement, un avortement coûte entre 200 et 450 euros, selon la méthode (médicament ou intervention chirurgicale) et selon le lieu (hôpital ou cabinet médical). Jusqu'à maintenant, seules étaient prises en charge à 100% les IVG pour les jeunes filles mineures et entre 70% et 80% des frais pour les femmes majeures. Cette prise en charge à 100% représentera un coût de 13,5 millions d'euros.

Les quarante trois autres promesses d’Hollande déjà réalisées dans le détail

Renforcer les moyens de Pôle emploi

Le budget 2013 voté le 19 décembre 2013 prévoit la création de 2 000 nouveaux CDI à Pôle emploi en 2012-13 et revalorise la subvention accordée par l'Etat de 1,360 à 1,467 milliards d'euros.

Création d’une banque publique d’investissement

Le 31 juillet 2012, Bruno Parent a rendu un rapport sur la BPI préconisant dans un premier temps la constitution d'une holding commune rassemblant Oséo, CDC entreprises et le Fonds Stratégique d'Investissement. Dans un second temps, elle devrait intégrer des fonctions à l'export.

Le projet de banque publique d'investissement est discuté comme prévu le 17 octobre en Conseil des ministres :

• Elle sera présidée par Jean-Pierre Jouyet, patron de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

• Elle sera dotée de 20 milliards d'euros de fonds propres et d'une capacité de financement de 40 milliards d'euros au total

Il est adopté le 29 novembre 2012 par l'Assemblée nationale. Le Parlement donne définitivement son feu vert le 19 décembre, après la rédaction du texte de compromis Assemblée-Sénat. La loi organique mettant en place la BPI est parue au Journal officiel le 1er janvier 2013, et son premier conseil d'administration s'est tenu le 21 février à Dijon.

Rejeter les permis d'exploration et d'exploitation du gaz de schiste pendant tout le quinquennat

Le 5 octobre 2012 le gouvernement a finalement mis en place de la commission nationale sur le gaz de schiste, prévue sous Nicolas Sarkozy. Le sénateur Michel Teston en sera le président.

Le Sénat a d'ailleurs commandé le 15 novembre une étude sur les alternatives à la fracturation hydraulique.

Le 31 janvier 2013, les parlementaires Jean-Claude Lenoir (UMP) et Christian Bataille (PS) ont publié une étude de faisabilité sur les alternatives à la fracturation hydraulique, ce qui a permis à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) de se saisir du dossier. Il doit rendre un rapport en septembre 2013.

Un plan quinquennal de lutte contre la pauvreté et l'exclusion

Comme prévu, le plan a été officiellement présenté et adopté par le comité interministériel de lutte contre l’exclusion le 21 janvier 2013

• Il prévoit la mobilisation par l'Etat de 2,5 milliards d'euros annuels à partir de 2017.

• Avant cela, les ressources nécessaires pour la mise en place des mesures seront intégrées dans les budgets des différents ministères concernés.

• La première revalorisation du RSA aura lieu en septembre 2013.

• La hausse du plafond de la CMU devrait l'élargir à 750 000, plus que les 500 000 annoncés en décembre, dès septembre 2013.

• La garantie jeunes sera testée dans dix territoires en septembre 2013, avant une généralisation en 2013

• Il y aura finalement 9 000 places d'hébergement d'urgence supplémentaire (contre 8 000 annoncées) en 2013 (le compte incluera les centres d’hébergement qui resteront ouverts après l’hiver)

• 120 à 140 millions d'euros seront consacrés à la politique d'accompagnement vers le logement

L'évaluation et le suivi du plan seront suivies par François Chérèque.

Mettre en place d'une évaluation "coûts-avantages" des conséquences de la réintégration de la France dans le commandement intégré de l'OTAN

Le 18 juillet 2012, François Hollande a chargé l'ancien ministre Hubert Védrine d'une mission, comprenant notamment d'évaluation du retour de la France dans le commandement militaire intégré de l'OTAN.

Hubert Védrine remet son rapport à François Hollande le 14 novembre 2012, 15 jours après le délai prévu.

• L'ex-ministre des Affaires etrangères avait pris position contre la réintégration du commandement intégré de l'Otan décidée par Nicolas Sarkozy en mars 2009.

• Hubert Védrine estime désormais dans son rapport
qu'une nouvelle sortie française du commandement intégré de l'Otan « n'est pas une option », mais que la France doit mener une politique audacieuse pour renforcer son influence au sein de l'Alliance atlantique.

Le 9 janvier 2013, lors de ses voeux aux armées, François Hollande reprend ces orientations : il assure que la France va "assumer pleinement" sa présence dans l'OTAN.

Garantir l'existence d'un volet handicap dans chaque loi

Une circulaire datée du 4 septembre et signée par Jean-Marc Ayrault, demande à tous les ministres de prendre en compte « le handicap dans l'ensemble des politiques publiques ».

« Des dispositions spécifiques aux personnes en situation de handicap ont en principe vocation à figurer dans chaque projet de loi », sauf quand cela ne se justifie pas, précise le premier ministre.

Une fiche « diagnostic-handicap » est fournie aux ministres pour leur permettre de tenir l'engagement de François Hollande.

A notre connaissance, aucun projet de loi n'a pour l'instant enfreint cette obligation.

Organiser une grande conférence économique et sociale à l'été 2012 sur les priorités du quinquennat

La conférence sociale s'est tenue les 9 et 10 juillet 2012. Elle avait été préparée par Jean-Marc Ayrault, qui avait reçu à l'Elysée les organisations syndicales et patronnales le 29 mai.

A noter, que lors de ses voeux à la presse le 17 janvier 2013 François Hollande a proposé une nouvelle conférence sociale pour juillet 2013. Une manière de prolonger son engagement de dialogue avec les partenaires sociaux.

Garantir l’épargne populaire par une rémunération du livret A supérieure à l’inflation et tenant compte de l’évolution de la croissance.

En juillet 2012, Pierre Moscovici a confié à Pierre Duquesne une mission pour suggérer des pistes de réforme de l'épargne réglementée (livret A et livret développement durable). Rendu le 19 septembre, son rapport propose notamment de :

• Réformer le calcul des taux des livrets A et développement durable : il serait basé sur l'inflation en glissement sur l'année augmentée de 10% du taux de croissance (quand il est positif)

• Ajuster ce taux sur une base annuelle plutôt que semestrielle(actuellement, il est réévalué tous les 1er février et 1er août)

Selon Pierre Moscovici, la réforme sera "mise en place au rythme des besoins".

Revenir immédiatement à la retraite à 60 ans à taux plein pour ceux qui ont cotisé la totalité de leurs annuités

Le décret d'applicationde la mesure est paru le 3 juillet 2012 au JO.

Entré en vigueur le 1er novembre, il a permis à 28 000 personnes supplémentaires de partir en retraite.

Comme annoncé le 6 juin par Marisol Tourraine (ministre des Affaires sociales) :

• 2 trimestres pourront être cotisés au titre du chômage

• Les 4 trimestres au titre du service militaire seront conservés

• 2 trimestres pourront également être cotisés au titre de lamaternité, en sus des 4 trimestres déjà alloués pour les arrêts maladie-maternité (ce qui avantagera les mères de trois enfants et plus)

Le dispositif "carrières longues" (réservé jusqu'alors aux personnes ayant commencé à travailler à 17 ans) sera étendu à ceux qui ont commencé à 18 ou 19 ans (à condition d'avoir cotisé leurs trimestres)

Le nombre d'annuités nécessaires reste inchangé : comme annoncé dans l'

agenda du changement du PS , les personnes nées avant 1955 pourront donc partir en retraite avec 41 annuités (seuil actuel).

En 2016, il faudra 166 trimestres, soit 41,5 ans.

Financement

La hausse des cotisations nécessaire pour financer cette mesure est conforme aux promsses de François Hollande, avec un relèvement progressif par palliers jusqu'à +0,5% en 2016, répartis à parts égales entre salariés et patrons (0,25/0,25) :

• 0,2% en 2012

• 0,3% en 2014

• 0,4% en 2015

• 0,5% en 2016

Inscrire la règle d'or budgétaire dans une loi organique plutôt que dans la Constitution

Le 13 juillet 2012, François Hollande saisit le Conseil constitutionnel pour savoir si la ratification du traité européen exigeait une révision constitutionnelle préalable, comme il l'avait annoncé lors du sommet européen du 29 juin. Le lendemain, il indique lors de son allocution télévisée que la règle d'or ne figurera pas dans la Constitution, "quelle que soit la décision du Conseil constitutionnel". Les Sages lui donnent finalement raison le 9 décembre.

Le "projet de loi organique relative au pilotage des finances publiques" est donc adopté par le Parlement le 22 novembre. Le texte prévoit la création d'un haut-conseil des finances publiques, qui rend des avis – obligatoires dans certaines conditions.

Renforcer la loi SRU (quotas sur les logements sociaux) avec multiplication par 5 des sanctions

La loi sur le logement social a été adoptée par le Sénat le 13 septembre 2012, puis par l'Assemblée nationale le 26 septembre, avant une adoption définitive le 10 octobre : les sanctions sont bien multipliées par 5.

Invalidée le 24 octobre par le Conseil constitutionnel pour des questions de procédure, la loi a été revotée par le Parlement le 18 décembre. Les députés UMP ont saisi à nouveau le Conseil constitutionnel le lendemain. Le gouvernement souhaite une application dès le début 2013.

Passer, dans la loi SRU, de 20 à 25% de la part des logements sociaux sur chaque commune

La loi sur le logement social a été adoptée par le Sénat le 13 septembre 2012, puis par l'Assemblée nationale le 26 septembre, avant une adoption définitive le 10 octobre. Elle prévoit :

• Un relèvement de 20% à 25% du taux obligatoire de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants d'ici 2025 ; sauf celles qui ont déjà fait un effort de production de logement social suffisant et n’ont pas besoin d’en justifier de supplémentaire.

• Le seuil des 3500 habitants est baissé à 1500 en Île-de-France.

Invalidée le 24 octobre par le Conseil constitutionnel pour des questions de procédure, la loi a été revotée par le Parlement le 18 décembre. Les députés UMP ont saisi à nouveau le Conseil constitutionnel

le lendemain. Le gouvernement souhaite une application dès le début 2013.

Le taux minimum de 10% pour les petites communes (entre 1.500 et 3.500 habitants et faisant partie d'une agglomération de 50.000 habitants hors Ile-de-France) a été supprimé dans la deuxième version de la loi.

Lancement d'un projet de refondation et de modernisation de l’action publique

La politique de modernisation de l'action publique (MAP) a été officiellement lancée le 18 décembre 2012, après l'arrêt de la RGPP (révision générale des politiques publiques).

Mettre fin au délit de solidarité aux étrangers en situation irrégulière

Après le Sénat le 8 novembre dernier, l'Assemblée nationale a définitivement abrogé le délit de solidarité le 19 décembre.

Les crédits impôts recherche plus simples et plus accessibles aux PME

Le budget 2013 voté le 20 décembre 2012 par l'Assemblée en première lecture prévoit :

• une extension des dépenses des PME éligibles au crédit impôt recherche (notamment sur la recherche et développement

• une facilitation de l'accès des PME au rescrit fiscal spécifique au CIR (une procédure qui permet d’obtenir des réponses de l’administration sur des situations ambigües)

Mis en place d'une tranche supplémentaire de 45% sur les revenus supérieurs à 150 000 euros par part

Le 28 septembre, dans le cadre de la présentation du budget 2013, le gouvernement confirme la création d'une tranche marginale pour les ménages gagnant plus de 150.000 euros annuels par part. Le budget voté le 20 décembre par le Parlement crée effectivement cette nouvelle tranche.

Baisser le plafond du quotient familial pour les ménages les plus aisés

Ainsi que l'avait annoncé le gouvernement le 28 septembre, le plafond du quotient familial a été abaissé par le Parlement le 20 décembre 2012, dans le cadre du projet de loi de finances 2013.

Le plafond passe de 2.336 à 2 000 euros par demi-part supplémentaire. Cette mesure devrait concerner les ménages qui gagnent au-dessus de six fois le Smic et rapporter près de 400 millions d'euros.

"Je n’aurai pas autour de moi à l’Élysée des personnes jugées et condamnées."

Prise à la lettre, la promesse ne concerne que l'entourage direct de François Hollande à l'Elysée, et non le gouvernement ou Matignon. Or, l'équipe de collaborateurs de la présidence ne comprend a priori aucun individu déjà condamné.

Réformer la tarification pour mettre fin à l'assimilation des hôpitaux avec les établissements privés

Dans le cadre du PLFSS (loi de financement de la sécurité sociale), l'Assemblée nationale a voté le 3 décembre 2012 la fin de la convergence tarifaire public privé, ainsi que l'avait annoncé Marisol Tourraine le 23 mai.

Mettre gratuitement à la disposition des collectivités territoriales les terrains de l'Etat pour des constructions de logements dans les cinq ans

Le 31 août, François Hollande confirme son intention de permettre la cession (jusqu'à la gratuité) des terrains de l'Etat aux collectivités locales. Un projet de loi a été présenté par Cécile Duflot le 5 septembre en conseil des ministres.

La loi sur le logement social a été adoptée par le Sénat le 13 septembre 2012, puis par l'Assemblée nationale le 26 septembre, avant une adoption définitive le 10 octobre.

Invalidée le 24 octobre par le Conseil constitutionnel pour des questions de procédure, la loi a été revotée par le Parlement le 18 décembre. Les députés UMP ont saisi à nouveau le Conseil constitutionnel le lendemain. Le gouvernement souhaite une application dès le début 2013.

Elle doit permettre la construction de 110 000 logements (dont la moitié en Ile-de-France) sur des terrains publics d'ici 2016, grâce à une décote des terrains de l'Etat en faveur du logement social qui peut aller jusqu'à 100%.

Porter un coup d’arrêt à la RGPP et à l’application mécanique du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux

Jean-Marc Ayrault a confirmé le 10 juillet 2012 l'arrêt de la RGPP, en clôture de la conférence sociale. S'y substituera une politique de réduction des dépenses de 2,5% par an dans les ministères (hors Education nationale, police et gendarmerie), annoncée le 28 juin par Matignon.

Le 25 septembre, un rapport sur la RGPP rendu à Jean-Marc Ayrault a préconisé de poursuivre les mesures d'économies en cours (311 sur 503 engagées en 2007-2012), malgré un "échec relatif" de la politique phare du quinquennat Sarkozy. Sur la base de ses conclusions, le Premier ministre a mis officiellement un terme à la RGPP.

Le 1er octobre, Jean-Marc Ayrault a rebaptisé la réforme de l'Etat "modernisation de l'action publique", qui a été officiellement lancée le 18 décembre.

• 40 politiques publiques seront évaluées dès 2013

• Un comité interministériel sur le sujet aura lieu tous les trimestres

Soutenir la reconnaissance internationale de l'Etat palestinien.

François Hollande a tenu la première partie de cette promesse, en décidant de voter "oui" à la demande palestinienne d'obtenir un statut d'observateur non membre à l'ONU.

La Palestine a obtenu ce statut grâce au vote favorable e 138 des pays membres de l'assemblée générale. L'Europe est apparue divisée, avec l'abstention de pays comme l'Allemagne ou le Royaume-Uni.

Par ailleurs, la résolution « exprime l'espoir que le Conseil de sécurité considérera de manière favorable » la candidature de la Palestine comme membre à part entière. La demande déposée en septembre 2011 par Mahmoud Abbas au Conseil de sécurtié de l'ONU, a été enterrée par une menace de veto américain.

Lancement d'un débat national sur la transition énergétique

Le conseil national du débat sur la transition énergétique, une assemblée d'une centaine de personnes, va tenir sa première réunion à Paris ce jeudi à 15 heures. Une rencontre qui va donner le coup d'envoi à une grande concertation nationale qui devrait démarrer début 2013. Le débat, qui durera plusieurs mois, doit déterminer ensuite les grands axes de la politique énergétique du quinquennat.

François Hollande tient donc sa promesse avec le lancement de ce débat.

L'organisation d'une conférence environnementale qui prévoira un agenda, des priorités et des moyens

Les 14 et 15 septembre, la conférence environnementale a eu lieu à Paris, ainsi que l'avait annoncé Delphine Batho en juillet. Elle doit devenir un rendez-vous annuel, et une loi de programmation doit encore découler de sa première édition.

Revenir à un taux de TVA à 5,5% pour le livre et la billetterie

Le taux de TVA sur le livre et le spectacle vivant (i.e. la billeterie) est ramené à 5,5% par le Parlement le 31 juillet 2012, dans le cadre de la loi de finances rectificative, ainsi que l'avaient annoncé Aurélie Filippetti et Jean-Marc Ayrault. En revanche les places de cinéma ne sont pas comprises dans la baisse de la TVA, a indiqué François Hollande le 4 décembre 2012 : elles passeront de 7% à 10% le 1er janvier 2014, provoquant la colère des syndicats du domaine.

Régulariser les immigrés clandestins au cas par cas sur la base de critères objectifs

Plusieurs fois repoussée, la circulaire "clarifiant" les critères de régularisation des étrangers en situation irrégulière a été présentée par Manuel Valls en Conseil des ministres le 28 novembre 2012.

• Elle ouvre la régularisation à celles justifiant d'une présence d'au moins 5 ans sur le territoire français et ayant au moins un enfant scolarisé depuis 3 ans.

• Elle permet de déposer un dossier même si les deux parents sont en situation irrégulière (auparavant, il fallait au moins un parent en règle)

• Elle assouplit la régularisation par le travail :

◦ Soit 5 ans de présence et de 8 mois de travail sur les 2 dernières années ;

◦ Soit 3 ans de présence et de 2 ans de travail ;

◦ Soit 7 ans de présence et de 8 mois de travail (avec dispense de la nécessité de fournir une promesse d'embauche) ;

◦ Pour la première fois, les Tunisiens et les Algériens sont intégrés dans le dispositif ;

◦ Les listes de métier sont supprimées ;

◦ Les autorisations de seront valables sur tout le territoire – contre seulement un département auparavant ;

◦ L'administration admettra le changement d'employeur au bout d'un an – contre deux ans avant ;

◦ L'intérim, le temps partiel et les chèques emplois services seront acceptés.

• Les mineurs isolés pourront obtenir un titre de séjour même s'ils se trouvent à l'écart d'une prise en charge de l'aide sociale à l'enfance (ASE)

Ces précisions correspondent aux annonces du ministre de l'Intérieur. Il avait indiqué le 25 juillet 2012 que seraient pris en compte :

• Années de présence sur le territoire

• Attaches familiales

• Scolarisation des enfants

• Situation par rapport au travail

Le 27 juin, Manuel Valls avait limité le seuil annuel de régularisations à 30 000. Selon Jacques Urvoas, président de la commission des Lois et proche de Manuel Valls, les QCM de culture générale mis en place par Claude Guéant (et applicables au 1er juillet) devaient être supprimés, mais le critère législatif de connaissance générale de l’histoire et de la culture maintenu.

Circulaire sur les naturalisations

Annoncée le 28 septembre par Manuel Valls, une circulaire précisant les conditions de naturalisation a finalement été publiée par Manuel Valls le 18 octobre 2012. Elle élimine l'exigence du CDI pour devenir français, et fixe comme objectif un rythme de 100 000 naturalisations par an. Avec cette circulaire des critères sont définies, permettant d'envisager des régularisations au cas par cas. Dans le détail, la circulaire prévoit :

• Un retour au délais de cinq ans de séjour minimum (Claude Guéant avait tacitement passé le délais à dix ans)

• Un assouplissement des conditions liées au travail : un CDD ou des emplois en intérim pourront suffire

• Plus de souplesse sur les dossiers des étudiants étrangers, notamment des jeunes diplomés avec une "meilleure prise en compte des potentiels"

• Moins de restrictition sur les demandes de naturalisation des "jeunes de moins de 25 ans", en France depuis dix ans, qui ont suivi une scolarité "continue" d'au moins cinq ans

• Le concept de la "forte présomption d'assimilation à la communauté française" , par exemple si l'aîné d'une famille possède des petits frères et soeurs né en France et donc français, il pourra bénéficier de cette présomption

• La suppression des QCM (Questionnaires à choix multiples) de connaissance de la culture française

• Les personnes de plus de 65 ans sont désormais exemptées de fournir une attestation de l'évaluation de leur niveau de français

Par contre, la circulaire conserve l'exigence du niveau de français (égal à un élève de troisième) et la signature d'une charte des droits et devoirs, deux mesures mises en place par la droite.

Organiser une conférence de presse tous les six mois pour expliquer sa politique

La première conférence de presse a eu lieu le 13 novembre 2012.

Le plafond du livret développement durable passe à 12.000 € (futur livret d'épargne industrie.

Le livret d'épargne industrie a été doublé à 12 000 euros après un décret publié le 19 septembre 2012 au Journal Officiel. A noter que le plafond du livret développement durable doit devenir le livret épargne industrie (LEI).

Baisser de 30% la rémunération du Président de la République et des ministres

Pour les ministres, un décret avec effet immédiat a été adopté le 17 mai 2012.La baisse du salaire du président et du Premier ministre a été votée par le Parlement le 31 juillet dans le cadre de la loi de finances rectificative, avec effet rétroactif au 15 mai.

• Salaire du président de la République et du Premier ministre : 21 300€ » 14 910€ (brut)

• Salaire des ministres : 14 200€ » 9940€ (brut)

Une mesure retoquée par le Conseil constitutionnel le 9 août, au motif qu'elle ne doit pas figurer dans un loi de finances, au nom de la séparation des pouvoirs.

Un décret publié le 24 août au Journal Officiel permet de rectifier le tir. Le salaire du Premier ministre et du président s'élève désormais à 14 910 euros bruts pour 12 696 euros nets (21.300 bruts et 18.276 euros nets sous le quinquennat précédent). A noter que la mesure a un effet rétroactif à partir du début de leurs mandats.

Abroger la circulaire dite « Guéant » sur les étudiants étrangers

Le texte a été officiellement abrogé le 31 mai 2012 par la circulaire n°INTV1224696C dite "Valls"

« Moi, président de la République, il y aura un code de déontologie pour les ministres qui ne pourraient pas rentrer dans un conflit d’intérêt. »

Les ministres de deux premiers gouvernements Ayrault ont signé une charte de déontologie portant notamment sur le non-cumul des mandats ou la transparence gouvernementale.

Regarder ce qu'il est possible de faire pour le SMIC, puisqu'il n'a pas reçu de coup de pouce depuis au moins trois ans.

Comme annoncé précédemment, le coup de pouce au SMIC au 1er juillet 2012 n'est pas très important : 2% d'augmentation sont annoncés le 26 juin 2012. Une large partie de cette augmentation est un à-valoir sur la prochaine hausse légale, prévue le 1er janvier prochain.

Remplacement de la prise en charge intégrale des frais de scolarité (PEC) pour les Français de l'étranger, par un système de bourses

La loi de finances rectificative votée le 31 juillet 2012 par le Parlement

inclut le conditionnement du remboursement des frais de scolarité aux ressources et charges (impôts, loyers, cotisations, garde d'enfant...) des familles. Pour 2012, "une partie de l'économie engendrée sera utilisée pour des mesures d'accompagnement exceptionnelles des élèves scolarisés à l'étranger".

Abroger le décret sur l'évaluation des enseignants publié le 8 mai 2012

Le décret a été abrogé le 27 août

Rédaction d'une nouvelle loi sur le harcèlement sexuel

Le projet de loi, rédigé par Christiane Taubira (ministre de la Justice) et Najat Vallaud-Belkacem (ministre des Droits des femmes), a été révélé le mardi 12 juin 2012 par FranceInter.fr. Le Sénat et l'Assemblée nationale ont voté ce nouveau projet de loi les 12 et 25 juillet. A noter, que la droite comme la gauche se sont rassemblées sur ce sujet. La loi a été définitivement

adoptée le 6 août et publiée au journal officiel le lendemain.

Je créerai un ministère de l’outre-mer rattaché au Premier ministre

Un ministère de plein droit chargé des outre-mer a été créé le 16 mai 2012 et confié à Victorin Lurel. Il est maintenu dans le gouvernement Ayrault II

Mise en place de mesures d’urgence pour compléter la formation pratique des nouveaux professeurs à la rentrée 2012

En attendant le rétablissement de l'année de stage et la création des écoles de professorat prévus pour 2013, les professeurs stagiaires de la rentrée 2013 bénéficient de plusieurs mesures d'urgence

:

• Un pré-stage de cinq jours avant la rentrée

• Une journée de formation pédagogique par semaine, grâce à une décharge de 3 heures (dans le secondaire)

• Un accompagnement tout au long de l'année par un tuteur plus expérimenté

Augmenter de 25% l'allocation de rentrée scolaire dès la prochaine rentrée [2012]

L'augmentation de l'allocation est annoncée lors du Conseil des ministres du 30 mai 2012. Le décret la mettant en place est publié au J.O. le 27 juin 2012, et elle estversée le 21 août, avec une hausse de 25%.

Prolonger le dispositif hivernal d'hébergement d'urgence jusqu'au 31 mai

Au 31 mai, la promesse était tenue. Mais les associations se sont inquiétés de voir la fin du dispositif. Elles ont demandé à la ministre un prolongement. Cécile Duflot a fini par confirmer le 7 juin le maintien des places d'hébergement d'urgence. Elle a toutefois précisé qu'un arbitrage gouvernemental devait intervenir. La ministre a assuré aux associations sa détermination pour rompre avec la logique hivernale.

Supprimer le droit d'entrée dans le dispositif de l'aide médicale d'Etat

L'abrogation de la franchise de 30€ et de l'autorisation préalable de prise en charge pour les soins hospitaliers ont été votées parle Parlement le 31 juillet 2012 dans le cadre de la loi de finances rectificative.

Mettre en place une surtaxe sur les sociétés pétrolières

Une contribution exceptionnelle de 4% du secteur pétrolier contribution sur la valeur des stocks de produits pétroliers, payable d'ici décembre 2012, est

votée le 31 juillet par le Parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative.

Ramener l'abattement sur les successions à 100 000 euros par enfant et conserver l'exonération en faveur des conjoints survivants

Cette réduction a été votée définitivement par le Parlement le 31 juillet 2012, dans le cadre de la loi de finances rectificative.

Pour l'anecdote, une erreur de la majorité au Sénat avait entraîné une suppression de l'article jeudi 29 juillet au matin. Mais les sénateurs ont rétabli cet article dans la soirée.

Proposer à nos partenaires un pacte de responsabilité, de gouvernance et de croissance

François Hollande a transmis le mémorandum le 14 juin 2012 à ses partenaires européens, proposant des mesures de croissance "à effet rapide, à hauteur de 120 milliards d’euros". Ce pacte de croissance a finalement été

adopté par les Etats européens le 28 juin.

Le Parlement Européen doit rejeter la ratification du traité ACTA

Le 4 juillet 2012, le traité ACTA est rejeté à une très large majorité par le Parlement européen. Aucun député PS ne vote pour, alors que c'est le cas de 21 députés de droite.