Ce que l’affaire des “pigeons” change pour le gouvernement : rien

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24 oct. 2012

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Les modifications suite à l’intervention des “pigeons”.

- Pour ne pas que la rétroactivité du texte soit trop pénalisante pour les cessions de l'année 2012, les plus-values réalisées cette année seraient imposables au taux forfaitaire de 24 %. C'est plus que l'ancien taux (19 %), mais moins que si on appliquait directement le nouveau barème.

- L'abattement pour durée de détention serait applicable dès le 1er janvier 2013 en tenant compte de la durée réelle de détention avant cette date. C'était l'un des points critiques de la réforme. En effet, pour profiter par exemple de l'abattement lié à la détention des titres pendant 6 ans, il aurait fallu attendre 2018. Maintenant, si l'entrepreneur détient déjà ses titres depuis 6 ans, il pourra profiter de l'abattement même si la cession intervient début 2013.

- Les taux des abattements applicables seraient majorés et les durées de détention réduites : 20% entre deux et quatre ans, 30% entre quatre et six ans, 40 % après six ans. Le texte initial prévoyait 5% entre deux et quatre ans, 10% de quatre à six ans, puis cinq points supplémentaires par année, jusqu'à 40% après 12 ans.

- Pour les entrepreneurs, les plus-values resteraient imposées au taux forfaitaire de 19 % + 15,5% de prélèvement sociaux (CSG - CRDS), soit 34,5 % au total, à certaines conditions : avoir exercé une activité opérationnelle ou dirigeante, détenu les titres cédés pendant les cinq années précédant la cession, détenu (soi-même ou par l'intermédiaire du conjoint, des enfants, des parents ou des frères et soeurs) au moins 10% du capital ou des droits de vote pendant au moins 2 ans consécutifs au cours des 10 années précédant la cession, et enfin détenir au moins 2 % du capital lors de la cession.

- Les conditions d'abattement en cas de réinvestissement de la plus-value seraient assouplies : il serait possible d'en bénéficier en réinvestissant au moins 50 % de la plus-value (au lieu de 80 %), et la part réinvestie serait exonérée.

- Les cotisations sociales ne seraient pas relevés sur les "carried interests", le taux resterait donc à 15,5% au lieu d'être porté à 28%.

Ce qui reste identique dans la loi sur les taxation des plus-values de cessions d'entreprises

Le principe général d'une imposition des revenus du capital au barème progressif de l'impôt sur le revenu est maintenu, et la réforme entrerait bien en vigueur le 1er janvier 2013. Ce sont simplement les mécanismes d'exonération qui changent.

En ce qui concerne les fonds d'investissements, le volet fiscal s'appliquerait comme prévu aux plus-values de cession, qui seraient donc imposées comme des revenus du travail, au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Ce que ça change au niveau rentrée d’argent pour l’Etat ? Et bien rien...

Au lieu de tirer 1 milliard d'euros de bénéfice de la réforme, elle ne rapporterait plus que 250 millions d'euros. Pour compenser le manque à gagner, la surtaxe de 5% sur l'impôt sur les sociétés serait prolongée d'un ou deux ans. Cette majoration ne concerne que les grandes entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 250 millions d'euros. Soit environ 20 000 entreprises. Cette mesure compensatoire rapporterait environ 1 milliard d'euros, comme la réforme initiale.

Beaucoup de bruit pour un joli coup de maître du gouvernement qui a réussi à négocier des allègements avec les entreprises tout en maintenant le but exact de la réforme : rapporter 1 milliards d’euros.